Conditions Générales de Vente

CHEZ GRAZE
En vigueur au 16 Février 2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par CHEZ GRAZE, société à responsabilité limitée au capital social de 1.500 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le n°953 479 078, dont le siège social est situé 54T rue Gustave Mathieu – 77590 Bois-le-Roi (le « Prestataire ») à des professionnels souhaitant avoir recours à ses services (le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.

Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.

L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations fournies par le Prestataire au Client (les « Prestations »). Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les Prestations suivantes : prestations de traiteur, livraison de plateaux repas « Chez Graze », buffets, apéritifs dinatoires, organisation d’évènements pour professionnels, cuisine à domicile, prestations de services aux professionnels (livraison à domicile, conciergerie, nettoyage…), conseil en gastronomie, formation, ateliers, conseil artistique….

Article 2 – Commande

2.1 Modalités de passation de la commande

Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné, sous réserve de la disponibilité des produits saisonniers. L’Offre se base sur un nombre de personnes tel que communiqué par le Client. Si le nombre de personne donné par le Client venait à être modifié après acceptation de l’Offre, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable d’une qualité de prestation non satisfaisante.

L’Offre acceptée par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut passation de commande.

L’Offre complète les présentes CGV. Elle constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat conclu entre les parties.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle commande.

2.2 Modification ou annulation de la commande

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toute demande de modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des Prestations.

Article 3 – Réalisation et livraison des Prestations

Les délais de livraison et d’analyse précisés dans l’Offre ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations mentionnées dans l’Offre. Cependant, ce dernier n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des Prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, dans le cadre de la réalisation des Prestations.

L’exécution de toute Prestation ne pourra débuter, après réception par le Prestataire de l’Offre acceptée et d’un acompte de soixante-quinze (75) %, que sous réserve de la réception par ce dernier de l’ensemble des éléments et informations nécessaires identifiés dans l’Offre.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués dans l’Offre.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre, étant entendu qu’un acompte de soixante-quinze (75) % doit être versé à la commande et le solde doit être versé à la réception de la facture (généralement le lendemain du jour de la réalisation des Prestations), cette dernière inclura toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues dans l’Offre. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les factures doivent être réglées dès réception.

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à 10 % du montant de la facture est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire. Dans ce cas, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu’à reprise du paiement.

Article 5 – Réalisation des Prestations

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou autre est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du lieu de la manifestation.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés par ce dernier ou un membre des participants. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

Dans le cadre de la réalisation de Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations (en ce inclus tous documents, éléments d’information, textes, images, mesures, plans, etc) qui seront nécessaires à la réalisation des Prestations définies dans l’Offre. Le Prestataire s’engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client.

Article 6 – Responsabilité

Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Prestations fournies par le Prestataire auprès de tiers, quels qu’ils soient. En particulier, le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des Prestations fournies par le Prestataire, et le Prestataire ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation.

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné, la responsabilité du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Prestation, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ou d’écarts imputables à l’état de la technique ne seront cependant pas imputables au Prestataire.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Prestataire. En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des livrables remis par le Prestataire au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix.

Article 9 – Confidentialité

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Article 10 – Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.

Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@chezgraze.com.

Article 11 – Évolution des présentes CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

Article 12 – Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations.

Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel du Prestataire.

Article 13 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux CGV, à l’exception des obligations de paiement.

Article 14 – Sous-traitance

Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations commandées par ce dernier.

Article 15 – Nullité partielle – Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.

Article 16 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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